Obtenir son autorisation d'instruction en famille

Obtenir son autorisation d’instruction en famille : notre combat !

Contrairement à la croyance populaire, l’école n’a jamais été obligatoire en France ! C’est l’instruction qui l’est. Cette instruction peut avoir lieu à l’école, publique ou privée, ou bien en famille : c’est ce qu’on appelle couramment “école à la maison”, ou plus officiellement “instruction en famille” (IEF). Mais depuis la rentrée 2022, c’est plus compliqué : alors qu’une simple déclaration suffisait, il faut désormais faire une demande d’autorisation. Comment obtenir son autorisation d’instruction en famille ? Je vous explique tout et je vous partage notre expérience.

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Sommaire

Du régime déclaratif au régime d’autorisation

Avant 2022 : le régime déclaratif

Avant la promulgation de la loi “séparatismes”, il suffisait d’envoyer une lettre à l’inspection académique et une lettre à la mairie de son domicile pour avoir le droit de faire l’instruction en famille. Il s’agissait donc d’un régime déclaratif : l’administration ne pouvait pas refuser à une famille d’instruire ses enfants, du moment que les déclarations étaient envoyées en temps et en heure (au plus tard le jour de la rentrée ou dans les 8 jours suivant la descolarisation).

Mais ça, c’était avant.

Octobre 2020 : le discours des Mureaux

Le 2 octobre 2020, je m’en souviens comme si c’était hier, notre cher Président Emmanuel Macron, a annoncé en grande pompe lors de son discours sur la lutte contre les séparatismes, son projet d’interdire purement et simplement l’instruction en famille. Oui, parce que vous voyez, on ne peut pas laisser des petites filles intégralement voilées fréquenter des pseudo-écoles dans des hangars sans fenêtres où on leur bourre le crâne des principes de l’islamisme radical. Quitte à ce qu’il y ait des dommages collatéraux.

Or, l’Éducation Nationale et le Ministère de l’Intérieur n’ont jamais réussi à prouver l’existence de telles structures. De plus, l’interdiction de l’IEF étant anti-constitutionnelle, ils ont dû revoir un peu leur copie… du moins sur le papier.

2021 : vers un régime d’autorisation

Ainsi, dès sa sortie, le projet de loi ne prévoyait plus une interdiction, mais le passage à un régime d’autorisation, délivrée par les services de l’Education Nationale sous certaines conditions comme le handicap, la pratique d’un sport de haut niveau ou encore l’itinérance de la famille.

Et puis, pour faire croire que les familles qui veulent juste instruire leurs enfants par choix pourraient continuer à le faire, un quatrième motif assez flou a été ajouté : “l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif”. De quoi noyer le poisson et faire taire ceux qui criaient encore à la fin de liberté d’instruction, puisque “si si, on vous promet que du moment que vous avez un projet pédagogique adapté à l’enfant, ce sera bon”.

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La nouvelle loi à été promulguée en août 2021 pour une entrée en vigueur à la rentrée 2022. A noter que dans son immense bonté, le législateur a accordé 2 ans de sursis aux enfants déjà en IEF en 2021-2022, à condition d’avoir eu un contrôle favorable. Ces enfants bénéficient d’une autorisation de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Attention, ce n’est pas le cas pour leurs frères et sœurs.

Instruction en famille

Les démarches pour obtenir son autorisation d’instruction en famille

Quand demander l’autorisation d’instruction en famille ?

Avec la nouvelle loi, la demande d’autorisation d’instruction en famille doit être faite entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année scolaire suivante.

Il n’est désormais plus possible de descolariser son enfant en cours d’année, à moins d’avoir l’aval du directeur d’établissement, dans le cas oùl’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée (harcèlement, phobie scolaire…) Dans les faits, par sûr que les directeurs admettent très facilement que leur établissement est un endroit dangereux pour les enfants. Donc, ne comptez pas trop là-dessus.

Faire son dossier de demande d’autorisation d’instruction en famille

Je ne parlerai pas plus ici du cas des demandes de plein droit, puisque les familles concernées ont a priori déjà toutes fait leurs démarches à l’heure qu’il est.

Pour faire une demande d’autorisation d’IEF, vous devez remplir le Cerfa n°16212*01 et choisir l’un des 4 motifs suivants :

  • Motif 1a : état de santé de l’enfant
  • Motif 1b : situation de handicap
  • Motif 2 : pratique d’une activité sportive ou artistique intensive
  • Motif 3 : itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire
  • Motif 4 : existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Vous devrez joindre à ce formulaire tout un tas de justificatifs en fonction du motif choisi.

Par exemple dans le cas du motif 4 (celui qui nous concerne pour notre fils né en 2019), il a fallu joindre :

  • La carte d’identité recto verso des deux parents et de l’enfant (facile avec 3 à 6 mois de délai pour en faire faire une !)
  • Un copie du livret de famille ou de l’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile pour chaque parent
  • Un projet éducatif comprenant comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; les ressources et supports éducatifs utilisés ; l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
  • Des pièces justifiant de la disponibilité des personnes en charge de l’instruction (nous avons dû prouver notre activité indépendante et faire une attestation sur l’honneur pour dire que nous nous organisons de manière à assurer l’instruction des enfants !)
  • Une copie du baccalauréat pour les personnes en charge de l’instruction (oui, pour instruire un enfant de 3 ans)
  • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. Donc une famille, disons anglaise par exemple, de passage en France pour quelques années, ne peut pas instruire ses enfants en anglais à domicile.
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Je vous laisse imaginer l’épaisseur du dossier et le nombre d’arbres coupés. Il faut envoyer tout ça à la DASEN du département, en recommandé avec accusé de réception.

Ecole à la maison

Les délais de réponse suite à la demande d’autorisation d’IEF

En théorie, le DASEN doit accuser réception de la demande. Si des pièces manquent au dossier, il doit le notifier et demander de fournir les pièces manquantes sous un délai qui ne peut pas excéder 15 jours.

Ensuite, la DASEN doit répondre sous 2 mois maximum (à partir de la réception chez eux du dossier complet, donc s’il manque des pièces, le délai de 2 mois ne commence que lorsque vous les avez fournies).

En l’absence de réponse, la demande est acceptée.

Dans notre cas, le dossier a été envoyé le 13 mai par LR/AR, réceptionné le 17 mai par le DASEN de Valence. Nous n’avons jamais eu de lettre accusant réception de notre dossier. La réponse est datée du 15 juin, nous l’avons reçue le 18 juin en recommandé : refus ! Malgré un grand frère en IEF depuis 2 ans avec des contrôles très satisfaisant, il a été jugé que « Les éléments constitutifs de votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille n’établissent pas l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Ainsi, il apparaît que votre demande d’instruction en famille relève d’un choix familial sans établir l’existence d’une situation propre à l’enfant empêchant la fréquentation d’un établissement scolaire. »

Passé le choc, nous n’en sommes pas restés là.

Que faire en cas de refus d’autorisation d’instruction en famille ?

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

En cas de refus, il est possible de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, pour les intimes). Il faut impérativement en passer par là avant d’aller éventuellement plus loin.

Le RAPO est une lettre argumentée qui explique pourquoi vous demandez à l’administration de revenir sur sa décision. Il est examiné par une commission différente de celle de la demande initiale. Dans notre académie, nous avons dû l’adresser à la Division de l’Enseignement Libre (?), au rectorat de Grenoble.

Nous nous sommes fait aider de l’association Les Enfants d’Abord (LED’A) pour la rédaction. Nous avons choisi d’appuyer sur 4 arguments :

  • La fratrie déjà en IEF avec des contrôles positifs
  • Le fait que notre fils soit né en décembre, donc âgé de seulement 2 ans et demi à la rentrée, avec des besoins en sommeil importants
  • La liberté pédagogique : aucune école de notre environnement géographique ne propose les pédagogies que nous avons choisies
  • Un risque de rupture dans les apprentissages avec l’IEF déjà ancrée dans la famille, ainsi qu’un fort besoin de se défouler et d’être dehors

En parallèle, nous avons alerté la Défenseure des Droits, ainsi que la députée de notre circonscription.

L’administration dispose d’un mois pour rendre sa décision, plus 5 jours pour l’envoi du courrier. Sauf que cette fois, l’absence de réponse vaut refus !

Nous avons envoyé notre RAPO le 29 juin, et avons finalement reçu une réponse favorable, sans autre explication, par lettre simple, aux alentours du 23 juillet. Il semblerait qu’entre temps, des consignes aient été données au niveau de l’académie pour accepter les fratries. Si vous souhaitez que je vous envoie mon RAPO pour vous en inspirer, n’hésitez pas à me le demander via le formulaire de contact.

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Nous avons gagné une bataille mais nous savons bien que nous sommes loin d’avoir gagné la guerre… Dans deux ans, les autorisations de plein droit n’existeront plus et si rien n’est fait, les demandes d’autorisations pour motif 4 seront refusées en bloc. C’est pourquoi nous continuons à nous battre pour faire abroger cette loi injuste et liberticide.

Autorisation pour école à la maison

Le tribunal administratif

En cas de réponse négative au RAPO, il ne reste plus qu’à saisir le tribunal administratif. Malheureusement, cela occasionne des frais importants que toutes les familles ne peuvent pas se permettre. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous des associations nationales et locales, pour avoir des contacts d’avocats spécialisés sur le sujet de l’IEF (il y en a assez peu).

Renseignez-vous auprès de vos assurances, il est possible que votre protection juridique, si vous en avez une, couvre une partie des frais de justice. Sinon, regardez aussi du côté de l’aide juridictionnelle.

Dans un premier temps, vous pouvez demander un référé suspension, c’est une sorte de premier jugement d’urgence, qui suspend la décision de scolarisation en attendant le jugement sur le fond.

Nous pouvons espérer que l’issue positive de ces actions, si elle existe, puisse faire jurisprudence pour les années à venir.

En résumé

L’instruction en famille est désormais soumise à autorisation, en fonction de motifs plus ou moins bien définis. Un flou existe notamment au niveau du motif 4 : “situation propre à l’enfant motivée par un projet éducatif”. Ce motif 4 est interprété de façon assez large par les DASEN. Pour certaines, il suffit de montrer qu’on est en capacité d’instruire notre enfant et que le projet éducatif est adapté à sa situation. Pour d’autres, il faudrait démontrer que l’enfant est dans l’incapacité de fréquenter l’école.

Ainsi, les mois et années qui viennent seront déterminantes pour l’avenir de l’IEF, en fonction, d’une part, des jugements à venir au tribunal administratif, et d’autre part, de notre capacité à tous (et pas seulement les familles en IEF) à nous battre pour nos droits.

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1 réflexion sur “Obtenir son autorisation d’instruction en famille”

  1. Oh là là, ça me déprime complètement de te lire. Je n’ai pas encore d’enfant, mais je souhaitais envisager cette méthode d’instruction lorsque ce sera le cas, donc je suivais ça de loin. C’est une honte, ils enlèvent nos droits petit petit, un non-sens total. Je vous soutiens entièrement, il faut continuer à faire valoir nos droits et à se battre ! Bravo

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